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Delphine BOUVARD-DECOT

SARL devenue EURL : responsabilité de l’expert-comptable n’ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal

L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la société ne resterait soumise à l’impôt sur les sociétés que sur option a été condamné à indemniser l’associé unique du montant de l’impôt sur le revenu qu’il a acquitté au titre du résultat social.

Son lien : https://open.lefebvre-dalloz.fr/actualites/droit-affaires/sarl-devenue-eurl-responsabilite-expert-comptable-n-ayant-indique-nouveau-regime-fiscal_f76f2f8dd-739d-4343-b01e-7475269e28c5

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